Accueil REVUE DE PRESSE Conseil d'État Le Conseil d’État annule la redevance à la copie privée sur les appareils reconditionnés22/12/2022REVUE DE PRESSEVEILLE INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE Le Conseil d’État a décidé, lundi 19 décembre 2022, d’annuler la redevance à la copie privée pour les appareils reconditionnés. Cette décision découle d’un vice de procédure. Malgré cela, le prix de ces appareils ne devrait pas baisser en 2023. Source / Lire la suite : Le Conseil d’État annule la redevance à la copie privée sur les appareils reconditionnés
