Conseil d'État Le Conseil d’État annule la redevance à la copie privée sur les appareils reconditionnés

Le Conseil d’État a décidé, lundi 19 décembre 2022, d’annuler la redevance à la copie privée pour les appareils reconditionnés. Cette décision découle d’un vice de procédure. Malgré cela, le prix de ces appareils ne devrait pas baisser en 2023.

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