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COVID 19

[COVID – 19] la lettre d’information quotidienne du SMA [extrait – 01 mai 2020]

COVID 19
[extrait – 28 avril 2020]

  • Mise à jour du Questions_Réponses du Ministère du Travail sur l’activité partielle en date du 29//04/2020
    • Comment l’employeur doit-il déclarer un salarié au cachet sur le SI activité partielle ?
      Dans la mesure où la conversion du cachet est forfaitaire, les employeurs peuvent déclarer les salariés relevant de l’annexe X au « forfait jour » (voir fiche dédiée sur l’extranet activité partielle).
    • Quelle est l’articulation avec la caisse de congés-payés spectacle ?
    • L’article R. 5122-11 du Code du travail dispose que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ». De façon complémentaire, le décret du 16 avril 2020 dispose en son article 3 que les employeurs doivent cotiser pour les congés payés. De fait, les employeurs de salariés relevant des annexes VIII et X doivent verser l’indemnité de congés payés à la caisse dédiée. Cette indemnité de congés payés ne saurait être prise en charge par le dispositif et ne doit pas être intégrée dans l’assiette servant de calcul à l’allocation et l’indemnité d’activité partielle.
  • Diverses informations apportées par le Bureau de l’emploi du spectacle vivant de la DGCA
    • Une modification du décret sur l’activité partielle est en cours afin de permettre, pour les techniciens, de faire une demande d’activité partielle sur l’ensemble des heures prévues au CDDU, sans limite d’heures sur une journée, la seule limite étant hebdomadaire (35h).
    • Sur la mise en œuvre pratique des dispositions applicables aux associations concernant les subventions, le Ministère de la culture a été saisi sur ce sujet. Pas de réponse à ce jour.
    • Concernant les dates à l’étranger, le ministère du travail a répondu qu’en cas d’annulation de spectacle ou de tournage à l’étranger, les salariés sont éligibles si le contrat de travail est un contrat de droit français.
    • Education artistique et culturelle : le sujet est actuellement traité dans le cadre de discussions interministérielles.
  • PGE et fonds de solidarité
    Vous trouverez ci-dessous (pdf à télécharger) les conseils d’un expert-comptable pour augmenter vos chances d’obtenir un prêt et l’aide complémentaire de 5000 € du fonds de solidarité.
  • Intermittence – Comment seront traitées les indemnités d’activité partielle dans le cadre du calcul de la future allocation chômage ? – Episode II
    Nous vous informions hier que pour que l’activité partielle n’ait pas d’impact sur le montant de l’allocation des intermittents (autrement dit qu’elle ne la baisse pas tout en leur permettant d’acquérir des heures), ils devaient en faire la demande à Pôle Emploi. Les précisions suivantes nous ont été apportées ce matin :

“Les intermittents ne doivent rien faire maintenant. Les agents de Pôle Emploi ont consigne de traiter les dossiers d’ouverture de droits ou de renouvellement pour que ce soit le plus favorable aux demandeurs d’emploi. Donc il est toujours plus favorable de neutraliser ces périodes. De manière pratique, pour les intermittents, il y a toujours un agent qui traite l’ouverture de droit, donc il fera la neutralisation sans intervention de l’intermittent. Que les intermittents ne s’en préoccupent qu’après l’ouverture ou la ré ouverture de leurs droits.”

  • CMB – Comment organiser le déconfinement en sécurité ?
    Assistez au webinaire proposé par le CMB lundi 4 mai 2020 de 16h à 17h
  • Coronavirus : le Ministère du Travail demande à ses services d’inspection d’élargir ses contrôles sur site
    www.legisocial.fr
  • Coronavirus : les tribunaux judiciaires sont saisis en référé par les syndicats et inspecteurs du travail !
    • CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION D’UNE ASSOCIATION
    • CONDAMNATION POUR DÉFAUT DE TRANSCRIPTION DE L’ÉVALUATION DES RISQUES DANS LE DUERP
    • CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION CHEZ CARREFOUR MARKET
    • CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION CHEZ AMAZON
      www.legisocial.fr
  • Coronavirus et DUERP : Etes-vous à jour de vos obligations dans le cadre de la crise sanitaire ?
    www.legisocial.fr

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