[COVID – 19] la lettre d’information quotidienne du SMA [extrait

[extrait – 12 mai 2020]

Les nouvelles juridiques

Ordonnance Sport et Culture sur les avoirs de billetterie et abonnements
Afin de soutenir la trésorerie des acteurs culturels, l’ordonnance du 7 mai 2020 autorise les entrepreneurs de spectacles à émettre des avoirs en cas d’annulation de leur événement. En lieu et place d’un remboursement du billet ou de l’abonnement, ils peuvent proposer un avoir d’une durée maximale de 12 mois à leurs clients, qui pourront bénéficier d’une prestation de nature identique ou équivalente.
Pour connaître tous les détails de la mesure, lire la note sur l’application de la loi d’urgence sanitaire (rubrique “Avoir en cas d’annulation d’une prestation de spectacle vivant”).
Lire l’ordonnance

Circulaire n° 6166-SG du 6 mai 2020 portant mesures d’adaptation et d’exécution des subventions publiques
Dans un circulaire datée du 6/05/2020, le Gouvernement a décidé d’adapter les délais de versement des subventions ainsi que l’évaluation dans le temps des projets et des actions soutenus. Cette circulaire prévoit notamment :
- L’absence de sanction en cas de force majeure ayant entraîné l’annulation et ou le report de projets/actions subventionnés. NB : la force majeure doit être reconnue par l’autorité publique saisie au regard des circonstances déclarées par l’association. Cf. modèle de déclaration sur l’honneur en annexe 2 de ladite circulaire.
- Le versement des soldes de subvention de l’Etat ou de ses établissements publics le plus rapidement possible et sans attendre le compte rendu financier.
- La possibilité de modifier les conditions initiales d’attribution d’une subvention ou d’une convention d’objectifs (projets soutenus, phases de versement, production des justificatifs).
- Le versement rapide des avances de subvention de l’Etat ou de ses établissements publics.
- L’instruction le plus rapidement possible des demandes de subvention auprès de l’Etat ou de ses établissements publics (notamment en cas de renouvellement et sans attendre le compte rendu financier)

Ces mesures s’appliquent à toute subvention octroyée par les administration de l’Etat et ses établissements publics.
Les collectivités territoriales sont invitées, dans la mesure du possible, à les appliquer également.
Cette circulaire contient en annexe des exemples pour illustrer l’application de ces mesures de gestion.
Téléchargez la circulaire

Protocole national de déconfinement et Modalités de déconfinement des Conservatoires & Ecoles de musique
Une nouvelle mise à jour en date du 9/05/2020 est disponible en ligne.
Nous profitons de cette mise à jour pour vous communiquer également les Modalités de déconfinement des Conservatoires & Ecoles de musique.

Déconfinement et télétravail : le Ministère du Travail rappelle les règles !
Dans le cadre du déconfinement, le télétravail demeure la règle pour tous les postes le permettant. Le Ministère du Travail vient de publier une série de questions réponses spécifiques au télétravail dans le cadre du déconfinement. Au sommaire notamment : Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? Dois-je contractualiser mon télétravail ? Puis-je alterner télétravail et activité partielle ? En télétravail, ai-je droit à des temps de repos et moments de déconnexion ? Mon employeur doit-il m’indemniser ? Suis je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ?
Téléchargez la FAQ

Coronavirus : le déconfinement et la protection des télétravailleurs
Dans le cadre du déconfinement, les entreprises qui le peuvent sont très fortement incitées par le Ministère du Travail à maintenir le télétravail jusqu’à fin mai au moins.
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FNE Formation – AFDAS
Vous trouverez ci-après deux documents adressés par l’AFDAS :
- le mode opératoire
- le formulaire de demande de financement des formations FNE à destination des salariés en activité partielle

Vous êtes invité.e.s à contacter votre conseiller Afdas pour la mise en oeuvre des projets du FNE Formation.

Service fait, la Région Ile-de-France demande encore un effort
Dans un courrier adressé respectivement au Ministre de la Culture, Monsieur Franck Riester et à Monsieur Gérard Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, Valérie Pécresse, Présidente de la Région-Île-de-France, demande notamment au Gouvernement de pouvoir déroger à la règle du « service fait » qui bloque les collectivités locales dans le versement de la totalité des subventions prévues.
Pour rappel, l’ordonnance du 25 mars 2020 et la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoient la possibilité pour l’autorité publique de verser une partie du financement public afin de rembourser les frais déjà engagés (contrats publics ou subventions de projet). Le principe de service fait semble donc demeurer pour l’instant, malgré cet infléchissement.
Lire le courrier

Une veille d’ARTCENA sur tous les dispositifs d’aide en faveur du secteur culturel
Régulièrement mis à jour et enrichi, ARTCENA met à votre disposition un inventaire des mesures prises par les différents organismes nationaux et régionaux pour soutenir le secteur culturel, notamment le spectacle vivant et les auteurs.
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Les rendez-vous de la semaine

Mardi 12 mai
- Webinaires export ICC en partenariat avec Business France. La Team France Export en collaboration avec les Services Culturels et le Ministère de la Culture propose un programme gratuit composé de trois webinaires sur les situations des industries culturelles à l’Export > Chine – Mardi 12 mai à 10h30
Mercredi 13 mai
- La gestion des salariés post-confinement – Webconférence Juritravail : mercredi 13 mai à 14h – Animée par Maître Darmon, Avocat au Barreau de Nice.
  Plus d’infos
- Visio questions/réponses avec Pôle Emploi spectacle Hauts-de-France sur le sujet de l’intermittence dans le contexte de la crise actuelle. Le 13 mai à 10h.
  Plus d’infos / Inscription
- “Les dispositifs exceptionnels de financement à destination du secteur culturel” – Webinaire Organisé par Opale/CRDLA Culture, France Active/CRDLA Financement et l’Ufisc, le mercredi 13 mai de 14h30 à 16h00.
  Lien pour s’inscrire
Jeudi 14 mai
- “Télétravail ou travail à distance : quelques repères pour instaurer une pratique durable” : le webinaire de l’A. se déroulera, ce jeudi 14 mai, avec l’ARACT et l’AGEC.
  Plus d’informations / Inscription
- La formation à l’épreuve du Covid-19 : et maintenant ? Webinaire avec Fouzi FETHI, expert en droit et politiques de formation et Stéphane REMY, sous-Directeur aux politiques de formation et de contrôle à la DGEFP, jeudi 14 mai 14h30 à 15h15. Plus d’infos / Inscription