[COVID – 19] la lettre d’information quotidienne du SMA [extrait – 29 avril 2020]

[extrait – 28 avril 2020]

Sur à l’intervention du Premier Ministre, quelques précisions seulement pour notre secteur :

• pas de festivals de plus de 5000 personnes jusque fin aout,
• pas de réouverture des salles de concerts au 11 mai et pas avant le 2 juin au mieux,
• Idem pour les cafés et restaurants, en fonction de l’évolution de la situation d’ici fin mai.

Attendons à présent les textes qui vont venir encadrer ces déclarations pour notre secteur.

Pour l’heure, voici les infos du jour :

• Activité partielle – Prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans l’assiette de l’indemnité
  En principe, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle.
  Toutefois, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 1 bis) permet dorénavant de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de 35 heures par semaine, dès lors qu’elles sont prévues par une convention ou par un contrat conclu avant le 24 avril 2020. Ainsi, la durée prévue au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective de travail prévue par accord collectif (39 heures par exemple) est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail (35 heures).
  Ainsi dans notre exemple, pour déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisées, il faudra prendre en compte les heures supplémentaires, soit 39 heures, et non 35 heures.

• Dérogations aux suspensions de délais
  L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait la suspension des délais administratifs. Le décret n°2020-471 du 24 avril est venu préciser les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend. Ces délais, qui étaient jusqu’alors suspendus, reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020. Il s’agit notamment des délais suivants :
  • Homologation de la rupture conventionnelle
  • Instruction des demandes de dérogations aux durées maximales de travail
  • Décisions de l’inspecteur du travail pour les autorisations de travail de nuit

• Des mesures de soutien renforcées pour certains secteurs dont la culture
  Pour tenir compte de la situation spécifique des professionnels des hôtels, cafés et restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement a décidé de maintenir et de renforcer les mesures de soutien à ces secteurs.
  www.economie.gouv.fr

• Comment bénéficier du 2nd volet du Fonds de solidarité ?
  Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril. Il est destiné aux très petites entreprises particulièrement impactées par les mesures de confinement et la baisse de leur activité en raison de l’épidémie de COVID-19.
  www.economie.gouv.fr

• Difficultés de financement : la médiation du crédit aux entreprises
  Pour les demandes liées à la crise résultant du COVID-19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine. Les demandeurs devront compléter un formulaire spécifique en apportant les précisions demandées et adresser leur demande à l’adresse générique existant à l’échelon départemental.
  www.economie.gouv.fr

• Webinaire gratuit sur Les aspects juridiques et les questions liées à la santé au travail lors de la reprise d’activité post confinement
  gotowebinar.com

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