[COVID – 19] la lettre d’information quotidienne du SMA [extrait – 30 avril 2020]

[extrait – 28 avril 2020]

• CDDU Technicien intermittent au-delà de 7h par jour
  Vous êtes nombreux à nous interroger sur les techniciens intermittents qui auraient dû travailler plus de 7h pour une date annulée et que vous souhaitez placer en activité partielle.
  Rappelons la règle prévue par le décret du 16/04 :  “le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :
  • à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.” C’est à dire les techniciens.
• Dans le point d’information quotidien du 17/04, on vous alertait sur le fait que ces informations n’étaient malheureusement pas assez précises et sujettes à interprétation. En effet, le texte ne précise ni comment calculer le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser aux intermittents ni le sort à réserver aux heures prévues au-delà de 7h. Après échange avec GHS, nous avons immédiatement saisi le Ministère du Travail (DGEFP) de ces questions. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse. La fin du mois approchant, GHS n’a pas eu d’autre choix que de paramétrer leur logiciel sur la base de leur interprétation des textes, à savoir :
  • “salaire journalier divisé par le nombre d’heures prévu au contrat pour calculer l’absence,
  • indemnisation à hauteur de 7h max sur 70% de ce taux horaire,
  • si l’employeur souhaite maintenir à hauteur de 100% sur les 7 heures prises en charge par l’AP : même régime social que l’indemnisation légale,
  • si l’employeur souhaite maintenir les heures non prises en charge par l’activité partielle : soumis à cotisations”.
• En l’absence de précisions de la DGEFP, on peut :
  • estimer que les heures au-delà de 7h par jour ne sont pas dues car le chômage partiel suspend le contrat de travail ainsi que l’obligation de verser les heures au-delà de la durée légale ou
  • considérer que la durée légale à laquelle renvoie le décret du 16/04 est la durée hebdomadaire et qu’en conséquence les heures au-delà de 7h jour mais en-dessous de 35h semaine sont dues par l’employeur.
• Les deux interprétations et choix étant possibles, GHS a prévu ces deux cas de figure en soumettant les heures au-delà de 7h jour à cotisations ce qui est là encore une interprétation.

• Modèles de bulletin spécifiques à l’ACTIVITÉ PARTIELLE, pour les intermittents du spectacle, artistes ou techniciens.
  Plus d’info

• Intermittence – Comment seront traitées les indemnités d’activité partielle dans le cadre du calcul de la future allocation chômage ?
  Nous venons d’apprendre que pour que les indemnités d’activité partielle soient « neutralisées » dans le cadre de la constitution du salaire de référence pris en compte pour le calcul du montant de l’allocation chômage, l’intermittent doit en faire la demande à Pôle Emploi. Dans ce cas seulement, l’activité partielle viendra incrémenter l’affiliation (le nombre d’heure) et n’aura pas d’impact sur la rémunération. Vous trouverez le texte en PJ avec les éléments sous-lignés. Info à relayer à vos intermittents.

• Télétravail – les frais à rembourser par l’employeur
  Si le salarié engage des frais pour pouvoir télétravailler (frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur), selon la jurisprudence*, ils correspondent à des frais professionnels que l’employeur est tenu de prendre en charge.
  Par souci de simplification, une allocation forfaitaire globale peut être allouée. Cette somme forfaitaire peut être exonérée de cotisations sociales et est considérée comme conforme à son objet dans la limite de 10€ par mois pour 1 jour de télétravail par semaine (si deux jours sont télétravaillés par semaine, la limite du remboursement exonéré est de 20€ par mois).
  En cas de remboursement dépassant ces limites, un justificatif doit être présenté pour prétendre à l’exonération de cotisations sociales.
  Pour en savoir plus sur le remboursement des frais professionnels en cas de télétravail, consulter le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr

* L’obligation de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail a été supprimée du Code du travail par l’ordonnance “Macron” du 2 septembre 2017. Toutefois, un accord collectif ou une charte de télétravail peut prévoir une prise en charge de ces coûts. Par ailleurs, la jurisprudence reste constante sur ce principe général du droit du travail : l’employeur est tenu de rembourser les frais professionnels

Une indemnité d’occupation du domicile est-elle due en plus du remboursement des frais professionnels ?

La plupart des juristes et avocats s’accordent à dire, malgré les annonces du ministère du travail, que cette indemnité supplémentaire n’est due que dans le cas où l’employeur ne propose pas la mise à disposition de locaux professionnels. Au vu du contexte que nous connaissons, cette indemnité supplémentaire ne serait pas due aux salariés (les locaux professionnels existent, bien qu’inaccessibles). Nous espérons une réponse de l’administration ou un texte officiel qui viendrait définitivement répondre à cette question.

• Fonpeps – revirement de situation
  “En raison de la situation économique difficile de certaines structures, nous avons en effet décidé de revenir sur cette position. Il ne sera donc plus nécessaire de faire un signalement, et l’aide fonpeps ne sera pas amputée.”
  Bureau de l’emploi du spectacle vivant de la DGCA, le 29/04/2020

• Coronavirus : les arrêts de travail dérogatoires sont transformés en activité partielle
  La seconde loi de finances rectificative, publiée au JO du 26 avril, prévoit l’extension de l’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, aux personnes qui étaient, auparavant, prises en charge au titre d’arrêts de travail maladie dérogatoires.

Les salariés concernés sont :

• • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19, selon des critères qui seront définis ultérieurement ;
  • les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable définie dans les conditions ci-dessus ;
  • les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés seront donc pris en charge, à compter du 1er mai 2020, au titre de leur placement en activité partielle sous réserve que leur activité professionnelle ne puisse être organisée par télétravail.

A compter du 1er mai 2020, l’entreprise peut procéder au placement de ces salariés en activité partielle (totale), même si elle n’a formulé aucune demande d’activité partielle ou si elle n’a demandé qu’une réduction du temps de travail pour les autres salariés.

Les modalités pratiques de cette mise en activité partielle seront définies ultérieurement.

• Lancement d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants
  Bruno Le Maire a confié à Jeanne-Marie Prost, une mission de médiation sur les loyers des commerçants. Elle aura pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.
  www.economie.gouv.fr

• Coronavirus : N’oubliez pas d’actualiser le règlement intérieur de l’entreprise !
  www.legisocial.fr

• Coronavirus (Covid-19) : Les services de santé au travail face à la crise sanitaire
  www.efl.fr

• Les risques de burnout durant l’épidémie de Coronavirus – Covid19
  www.juritravail.com

• Pour retrouver le contenu des ordonnances et décrets publiés la semaine dernière et tout savoir sur les suspensions de délai, le fonds de solidarité… rendez-vous sur la note d’application de la loi d’urgence sanitaire
  www.sma-syndicat.org

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