Justice : la musique diffusée sous Creative Commons dans un magasin reste soumise à rémunération

La Cour de cassation a rendu un arrêt complexe, le 11 décembre, valant jurisprudence puisque c’est la première fois que les licences Creative Commons font l’objet d’une décision.

Par un arrêt adopté le 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de plusieurs sociétés qui pestaient contre un arrêt d’appel qui avait condamné la société Tapis Saint-Maclou pour avoir diffusé dans ses magasins des musiques pourtant diffusées sous une licence Creative Commons, sans avoir versé la redevance prévue par la loi à la SACEM et à la SPRE. Un coup dur porté à la famille des licences Creative Commons. Mais pas fatal.

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