Accueil ÉTUDES & PUBLICATIONS Consultation publique [Ministère de la Culture] : Projet de décret en Conseil d’État instituant le médiateur de la musique03/10/2016ÉTUDES & PUBLICATIONS communiqué Le Ministère de la Culture et de la Communication ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs concernés par la publication du projet de décret en Conseil d’État relatif au médiateur de la musique, dont la création est consacrée à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle (créé par l’article 14 de la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016). L’instauration de cette procédure de médiation spécialisée permettra de réguler de manière souple les conflits entre les différents acteurs du secteur musical et de les aider à surmonter les difficultés liées aux spécificités de ce secteur. Son intervention contribuera ainsi à mieux réguler les situations de déséquilibre au détriment de certains acteurs de la filière. Chargé d’une mission de conciliation, le médiateur de la musique pourra être saisi, tant par les artistes-interprètes, les producteurs phonographiques, les producteurs de spectacles que par les plateformes de musique en ligne (ainsi que leurs mandataires ou leurs organisations représentatives), mais aussi par le ministre chargé de la culture. La présente consultation permettra de recueillir d’éventuelles observations ou interrogations écrites sur ce projet de décret, précisant les modalités d’organisation de cette procédure de médiation. Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 7 octobre 2016, par voie postale ou par voie électronique à : Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles Ministère de la Culture et de la Communication Consultation publique sur le décret instaurant le médiateur de la musique 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01 mél : consultations-musique-dgmic@culture.gouv.fr [gview file=”http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/148230/1589032/version/1/file/Projet%20d%C3%A9cret%20m%C3%A9diateur%20de%20la%20musique.pdf”]
