extrait – 27 mai 2020]


Les nouvelles juridiques


  • Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
    Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues. Cette mesure sera mise en œuvre par décret après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Ce projet de loi vise à inciter la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d’indemnisation pour les salariés. Lire le communiqué de presse du Ministère du travail :
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  • Les centres de formation peuvent de nouveau accueillir leurs stagiaires
    À compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau des stagiaires dans leurs centres. Petit rappel légal et pratique de la Direccte Ile de France.
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  • TVA : pas de report mais estimation possible
    Dans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale rappelle qu’aucun report n’est possible en matière de TVA. En revanche, une estimation est possible quand la réalisation de la déclaration de TVA est techniquement impossible.
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  • Reports de déclarations et de paiement des impôts : de nouvelles précisions
    Dans le cadre de la mise à jour de sa foire aux questions relative au coronavirus, l’administration fiscale a apporté de nombreuses précisions relatives aux délais de paiement et de déclaration des impôts.
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  • Journée de solidarité : le choix du lundi de Pentecôte n’est pas automatique
    La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Sachez notamment que la journée de solidarité n’est pas obligatoirement le lundi de Pentecôte et qu’imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.
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  • France compétences a annoncé le Report de l’échéance des certifications Rncp
    Les certifications professionnelles arrivées à échéance depuis le 12 mars ou arrivant à échéance au 23 juin 2020 seront automatiquement prolongées et rendues actives jusqu’au 23 août 2020 inclus.
    L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, en son article 3, s’applique aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP et permet la prorogation des échéances survenues jusqu’à la date du 23 juin 2020, échéance fixée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
    Cette règle ne s’applique que si la certification professionnelle n’a pas fait ou ne fera pas l’objet durant la période concernée d’une décision d’enregistrement de France compétences au titre d’une demande de renouvellement.
    Pour rappel, l’échéance d’enregistrement des certifications au Répertoire spécifique avaient déjà été reportée d’un an.
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Les Rendez-Vous


  • En-Quête d’Info #8 / L’émission Covid-19 et Musique, l’émission portera sur “le déconfinement et la réouverture des lieux musicaux” : jeudi 28 mai 14h30 en live ici. 
    Avec : Dominique Harel. , Fred Jumel, Pr. François Bricaire, Aurélie Hannedouche, Xavier Decleire, Sylvie Robert, Michael Petit.
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  • DÉCRET SON : QUELS CHANGEMENTS POUR LE SPECTACLE VIVANT MUSICAL ?
    AGI-SON organise un cycle de conférences en ligne sur la nouvelle réglementation sonore en vigueur dans les concerts et festivals en France depuis le 1er octobre 2018 à travers 4 thématiques :


[ FORMATION ]

  • Maîtriser les fondamentaux juridiques et fiscaux de la billetterie – IRMA à distance (15/16 juin)
    Objectifs : Identifier et comprendre les règles juridiques et fiscales pour mettre en place une billetterie manuelle, informatisée ou dématérialisée.
    Plus d’infos

Syndicat des musiques actuelles
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