[extrait – 26 mai 2020]


Les nouvelles juridiques


  • Règles de “déconfinement” : aménagements au 20 mai 2020
    Le décret n°2020-604 du 20 mai 2020 modifie le décret n°2020-548 et aménage les règles de “déconfinement”, notamment pour certains établissements et activités :

    • Les organismes de formation (qui relèvent du code du travail, sixième partie, Livre III, Titre V) peuvent désormais accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut pas être effectuée à distance
    • les ERP de type EF (établissements flottants) doivent rester fermés au public pour leur activité de restauration et de débit de boisson
      Lire le décret modifié

  • Spedidam : prévision d’une baisse de 28 % des perceptions en 2020 ; création d’un fonds d’urgence
    La Spedidam annonce avoir « pris plusieurs mesures fortes ». Parmi celles-ci, la création d’un fonds d’urgence « en direction des artistes en grande difficulté financière », doté de 200 000 € et qui sera « réajusté en fonction du nombre de demandes des artistes et des possibilités de financement » de l’OGC. La Spedidam annonce par ailleurs la création d’une « aide à la rémunération d’artistes dans le cadre d’annulation de manifestations », permettant de soutenir les structures ayant engagé des dépenses pour rémunérer les artistes-interprètes.

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Contact fonds d’urgence SPEDIDAM : aide-covid19@spedidam.fr


  • Impôt sur les sociétés : comment ça marche cette année ?
    Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020.
    Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent demander le report ou la remise du paiement des échéances d’impôts directs du mois de mai dont l’impôt sur les sociétés.
    En savoir plus

  • COVID-19 | Objectif reprise : outil gratuit pour aider les TPE et les PME
    À compter du 19 mai, les entreprises et associations qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité peuvent – grâce au dispositif “Objectif reprise” – bénéficier de conseils et d’appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.
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Les Rendez-Vous


mardi 26 mai

  • Covid-19 – quelles responsabilités des employeurs ?
    Webinaire : Employeurs et dirigeants, vous vous interrogez sur vos obligations en matière de santé et sécurité de vos salariés, en particulier dans le cadre de l’épidémie de C0VID-19 ? Le CMB propose un webinaire pour répondre à ces questions le mardi 26 mai 2020 de 16h à 17h30.
    Pour vous inscrire
  • DÉCRET SON : QUELS CHANGEMENTS POUR LE SPECTACLE VIVANT MUSICAL ?
    AGI-SON organise un cycle de conférences en ligne sur la nouvelle réglementation sonore en vigueur dans les concerts et festivals en France depuis le 1er octobre 2018 à travers 4 thématiques :

    • 9 juin : volet santé
    • 11 juin : volet technique
    • 16 juin : volet environnement
    • 22 juin : décret vs circulaire du bruit au travail

Plus d’informations et inscription


[ FORMATION ]

  • Maîtriser les fondamentaux juridiques et fiscaux de la billetterie – IRMA à distance (15/16 juin)
    Objectifs : Identifier et comprendre les règles juridiques et fiscales pour mettre en place une billetterie manuelle, informatisée ou dématérialisée.
    Plus d’infos

Syndicat des musiques actuelles
43 boulevard de Clichy
75009 Paris
06.99.10.75.75 / 01.42.49.21.16
dg@sma-syndicat.org
www.sma-syndicat.org