La SCPP met en place un dispositif de soutien au versement d’avances minimales garanties

communiqué 

La SCPP mettra en place dès le 1er octobre un dispositif de soutien pour aider ses membres à verser les avances minimales garanties aux artistes principaux. La SCPP prend ainsi en charge au moins 50% de l’avance minimale versée par le producteur.

L’accord relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l’article L.212-14 du Code de la Propriété Intellectuelle du 12 mai 2022 prévoit le versement obligatoire par le producteur d’une avance sur redevance minimale pour l‘artiste principal (ou les artistes principaux en cas de pluralité d’artistes). Le montant de l’avance minimale que le producteur doit verser à l’artiste principal est de 1 000€ brut par album et de 500€ pour les TPE.

Sur proposition de la SCPP, l’accord prévoit la mise en place par les sociétés de gestion de producteurs d’un dispositif de soutien incitatif au bénéfice des TPE afin de les aider à verser plus de 500 euros avec l’objectif d’atteindre 1 000 euros bruts par album en prenant en charge au moins 50% de l’avance minimale obligatoire.

•    Pour une avance d’au moins 500€ et de moins de 750€ :  la contribution de la SCPP est de 50% de 500€, soit 250€ bruts.
•    Pour une avance d’au moins 750 € et de moins de 1 000€ : la contribution de la SCPP est de 55% de 750€ soit 412,50 € bruts.
•    Pour une avance de 1 000€ : la contribution de la SCPP est de 60% de 1 000€, soit 600€ bruts.

Ce dispositif a aussi pour objectif d’inciter les producteurs des très petites entreprises à verser des avances supérieures à 500 euros à leurs artistes. Le financement par la SCPP de ce dispositif est estimé à 50 000€ en 2022 et de 200 000€ en 2023.

 « La SCPP se réjouit de pouvoir encore une fois apporter son soutien aux très petites entreprises et à leurs artistes. Grâce à ce nouveau dispositif d’aide, elle montre plus que jamais combien elle gère les droits de tous les producteurs de musique de façon équitable et solidaire. » 

(Olivier Nusse, Président Directeur Général d’Universal Music France, Président de la SCPP)

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