rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Direction des programmes Décembre 2013
Sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les professionnels de la filière musicale et les représentants des radios privées ont accepté, le 8 novembre 2011, de nouvelles mesures en faveur d’une exposition accrue des chansons d’expression française sur les antennes des radios, particulièrement des radios musicales, pour la bonne application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui définissent ce qui est couramment désigné sous le terme de « quotas de chanson française » à la radio.
Trois mesures ont été inscrites dans les avenants aux conventions des radios :
– les heures d’écoute significative au cours desquelles s’impose le respect des quotas de chansons d’expression française (précédemment définies de 6h30 à 22h30 du lundi au dimanche) ont été fixées de 6h30 à 22h30 du lundi au vendredi et de 8h à 22h30 le samedi et le dimanche ;
– seuls les titres musicaux dont la durée de diffusion est d’au moins deux minutes (une minute auparavant) sont pris en compte par le CSA, ainsi que ceux d’une durée inférieure à deux minutes dès lors qu’ils sont diffusés dans leur intégralité ;
– la période pendant laquelle un titre bénéficie de la qualification de « nouvelle production » a été portée de six à neuf mois.
Si les radios ont, de fait, adapté leur programmation dès janvier 2012, la modification des conventions d’environ 850 opérateurs radiophoniques a nécessité un certain délai ; en conséquence, l’impact de ces nouveaux critères sur l’exposition des chansons d’expression française n’a pu être réellement pris en compte qu’ à partir du 1er novembre 2012.
La présente note a pour objet, un an après l’applic ation effective des conventions modifiées, de faire un état des lieux de l’exposition de la musique à la radio, d’analyser l’adéquation entre les dispositions sur les quotas introduites dans la loi en 1994 et le paysage radiophonique actuel, d’étudier les difficultés rencontrées par certains opérateurs radiophoniques privés pour respecter leurs obligations en matière de diffusion de chansons
d’expression française ainsi que les problèmes auxquels est confrontée aujourd’hui l’industrie phonographique française. Elle n’aborde pas l’exposition de la musique sur les antennes des radios publiques qui sont régies par des dispositio ns spécifiques.
Au terme de cet état des lieux, et à l’issue des Assises de la radio du 25 novembre 2013 organisées conjointement par le ministère de la culture et de la communication et le Conseil, des pistes de réflexion concernant une évolution de la législation actuelle en matière de quotas de chansons d’expression française sont proposées a fin de permettre aux radios privées d’assurer une exposition optimisée des artistes représentatifs de la scène artistique française tout en préservant les intérêts artistiques et écon omiques des producteurs phonographiques français et européens, des auteurs et des artistes- interprètes.
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